Hiérarchie des normes en droit Suisse

Hiérarchie des normes en droit du travail suisse

En Suisse, les règles régissant les relations de travail s'articulent selon une hiérarchie stricte. Une norme de rang inférieur ne peut pas déroger à une norme de rang supérieur, sauf si elle est plus favorable au travailleur (principe de faveur).

1 Droit international

Traités internationaux, accords bilatéraux (ex: ALCP) et conventions de l'OIT ratifiées par la Suisse.

2 Constitution fédérale (Cst.)

Norme fondamentale fixant les principes généraux (ex: égalité de traitement, liberté d'association).

3 Lois fédérales (Droit privé & Droit public)

Droit privé : Code des obligations (CO), Code civil (CC).
Droit public : Loi sur le travail (LTr), Loi sur l'égalité (LEg), Loi sur le service d'emploi (LSE), etc.

4 Ordonnances d'exécution

Précisions d'application du Conseil fédéral (ex: OLT 1, OLT 2, OLT 5 relatives à la LTr).

5 - 6 Accords collectifs & Contrats-types

Conventions Collectives de Travail (CCT) : Accords négociés entre syndicats et patronat.
Contrats-types de travail (CTT) : Dispositions réglementaires cantonales ou fédérales (ex: salaires minimaux sous réserve de l'art. 360a CO).

7 - 9 Normes d'entreprise

Contrat Individuel de Travail (CIT) : Accord bilatéral entre l'employeur et l'employé.
Règlements d'entreprise : Règlement du personnel, politique