Véhicule de fonction en Suisse
Une obligation de l’indiquer sur la fiche de salaire
Le véhicule de fonction est un avantage fréquent dans de nombreuses entreprises. Néanmoins, en Suisse, tout avantage en nature (y compris un véhicule utilisé à des fins privées) doit obligatoirement être déclaré sur la fiche de salaire.
Pourquoi faut-il le mentionner ?
Un véhicule mis à disposition par l’employeur devient un avantage imposable dès lors qu’il est utilisé de manière partielle ou régulière à des fins personnelles — y compris pour les trajets domicile-travail.
Comment évaluer cet avantage ?
La pratique la plus répandue s'appuie sur la règle forfaitaire recommandée par l’AFC (Administration fédérale des contributions) :
Règle forfaitaire de l'AFC : (montant 2026)
- 0.9% du prix d’achat hors TVA par mois (
- Montant minimum : CHF 150.- / mois
Note : Cette valeur forfaitaire couvre l'usage privé du véhicule, y compris les trajets domicile-travail (considérés comme usage privé depuis 2022).
Quelles implications pour la gestion de la paie ?
Pour se conformer aux exigences légales, l’employeur doit :
- Ajouter la valeur de l’avantage en nature sur la fiche de salaire mensuelle.
- Soumettre ce montant aux cotisations sociales : AVS, AI, APG, AC, LAA, LPP, etc.
Conséquence directe : L’employé·e et l’entreprise paient tous deux des cotisations sociales sur la part représentée par cet avantage.
⚠️ Quels sont les risques en cas d’omission ?
- Redressement AVS / AI lors d'un contrôle de la caisse de compensation.
- Correction rétroactive des salaires et rappel de cotisations.
- Sanctions & pénalités financières si les montants non déclarés sont significatifs.
???? Notre conseil RHIT.ch :
Formalisez toujours l’attribution du véhicule dans un avenant au contrat de travail (ou une directive d'entreprise), précisez-y clairement les règles d’usage privé autorisées, et assurez le paramétrage correct de cet avantage dans votre logiciel de paie.