Quand le salaire doit-il obligatoirement être majoré ?
Quand le salaire doit-il obligatoirement être majoré selon la LTr ?
En droit suisse du travail, la Loi sur le travail (LTr) fixe le cadre légal minimal et impose une majoration de salaire dans les situations spécifiques suivantes :
???? Travail de nuit temporaire (LTr art. 17b)
+ 25 %- Travail de nuit occasionnel (moins de 25 nuits par an) : Une majoration de salaire de 25 % est légalement obligatoire.
- Note : Pour le travail de nuit régulier ou périodique, la loi prévoit en principe une compensation sous forme de repos payé de 10 %.
⏱️ Travail supplémentaire légal (LTr art. 13)
+ 25 %Lorsque la durée maximale légale du travail hebdomadaire (45h ou 50h selon le secteur) est dépassée, ces heures doivent être payées avec une majoration de 25 % (sauf si elles sont compensées par un temps de repos équivalent avec l'accord du salarié).
☀️ Travail du dimanche temporaire (LTr art. 19)
+ 50 %Pour le travail dominical occasionnel (jusqu'à 6 dimanches par an), une majoration de salaire de 50 % est légalement obligatoire.
⚠️ Exceptions, ordonnances et dispositions conventionnelles
Ces règles constituent le socle légal général. Des dérogations et régimes particuliers s'appliquent selon :
- Les ordonnances d'exécution (notamment l'OLT 2) : Elles prévoient des régimes spéciaux et dérogations pour certaines branches (santé, hôtellerie-restauration, boulangeries, transports, stations-services, etc.).
- Les CCT ou contrats de travail : Une Convention Collective de Travail ou un contrat individuel peut prévoir des dispositions différentes ou plus favorables (ex. majoration du travail du samedi ou du soir).
❌ Ce qui N'EST PAS obligatoirement majoré par la loi fédérale :
- Travail du samedi : Considéré comme un jour ouvrable ordinaire par le droit fédéral (pas de majoration légale générale).
- Travail du soir (19h - 23h) : Pas de majoration légale générale tant qu'il s'inscrit dans les limites du travail du soir autorisé.